République
Française
MENTIONS D'INFORMATION RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DU « SERVICE DÉMATÉRIALISÉ DE L'APPRENTISSAGE DES EMPLOYEURS PUBLICS »
Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l 'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du traitement du SI Alternance.
Les mentions ci-dessous doivent être communiquées par l'employeur au titulaire du contrat d'apprentissage lors de la signature du contrat.
La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, procède à un traitement de données à caractère personnel concernant le représentant de l'employeur, son apprenti , le cas échéant le représentant légal de l'apprenti, le maître d'apprentissage, le représentant du Centre de Formation des Apprentis pour les finalités suivantes :
Ce traitement est nécessaire au respect d'obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis ((article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés).
La transmission dématérialisée du contrat d'apprentissage au Ministère du Travail et le traitement des données sont des obligations légales fondées sur :
La durée de conservation des données, définie dans l'arrêté du 18 mai 2012 portant sur l'autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers, est de 10 ans suivant la date de fin du contrat.
Traitements mis en relation avec le traitement de données à caractère personnel de l'apprentissage mentionné à l'article 1er
Traitement automatisé qui déverse les données dans le traitement « service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ». Les destinataires ultérieurs et finalités ultérieures sont indiqués dans les mentions d'information du même nom.
L'exigence de la fourniture des données à caractère personnel demandée dans le CERFA conditionne la conclusion du contrat d'apprentissage.
Les données, à caractère personnel, relatives à l'apprenti sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA. L'employeur transmet un exemplaire du contrat et des documents mentionnés à l'article D 6275-1 par les organismes concernés, par courrier, ou par voie dématérialisée (mail ou service dématérialisé de l'apprentissage des employeurs publics), auprès du Page 5 sur 3 représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat dont il dépend : DR(I)EETS, DDETS, DEETS, DGCOPOP.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement auprès de :
Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l'aide d'une copie de votre pièce d'identité en cours de validité si nécessaire.
Si vous estimez, après avoir contacté la DGEFP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Mandatée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le Ministère de l'sEducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Ministère de la Recherche, de l'Enseignement Supérieur et de l'Innovation, la Mission interministérielle pour l'apprentissage développe plusieurs services destinés à faciliter les entrées en apprentissage.