République
Française

Contrat d'apprentissage dématérialisé pour les employeurs publics V1

Données Personnelles

MENTIONS D'INFORMATION RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DU « SERVICE DÉMATÉRIALISÉ DE L'APPRENTISSAGE DES EMPLOYEURS PUBLICS »

Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l 'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du traitement du SI Alternance.
Les mentions ci-dessous doivent être communiquées par l'employeur au titulaire du contrat d'apprentissage lors de la signature du contrat.

Finalités

La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, procède à un traitement de données à caractère personnel concernant le représentant de l'employeur, son apprenti , le cas échéant le représentant légal de l'apprenti, le maître d'apprentissage, le représentant du Centre de Formation des Apprentis pour les finalités suivantes :

  • Faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
  • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • Déposer et instruire les contrats d'apprentissage signés et visés ;
  • Vérifier la complétude du contrat et sa cohérence aux documents mentionnés à l'article D 6275-1 ;
  • Vérifier l'éligibilité du contrat aux aides financées par l'Etat ;
  • Permettre la transmission de la signature électronique auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle, des contrats d'apprentissage des employeurs publics et des documents mentionnés à l'article D 6275-1 par les organismes concernés ;
  • Faciliter la transmission, le traitement et la prise en charge financière des contrats d'apprentissage
  • Faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance
  • Faciliter l'identification des décrocheurs scolaires
  • Faciliter la recherche d'emplois en alternance
  • Faciliter l'orientation professionnelle des usagers
  • Diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants
  • Faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes
  • La mise en œuvre du partage des données mentionnées dans le présent CERFA

Fondements légaux

Ce traitement est nécessaire au respect d'obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis ((article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés).

La transmission dématérialisée du contrat d'apprentissage au Ministère du Travail et le traitement des données sont des obligations légales fondées sur :

  • La loi 2019-828 du 6 Août (Article 18)
  • L'article L.6227-1 du code du travail
  • L'article L.6227-6 du code du travail
  • L'article L.6227-12 du code du travail
  • L'article D-6275-1 du code du travail
  • L'article D-6575-2 du code du travail
  • L'article R-6275-3 du code du travail
  • Le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 portant création de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  • Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers.

Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données, définie dans l'arrêté du 18 mai 2012 portant sur l'autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers, est de 10 ans suivant la date de fin du contrat.

Accédants

  1. 1° Les personnes et agents habilités par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle ;
  2. 2° Les personnes et agents habilités par les Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la Direction Générale de la COhésion et des POPulations de Guyane, les Directions de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Unités départementales ;
  3. 3° Les personnes habilitées par l'employeur public uniquement sur service par voie dématérialisée de dépôts des contrats et des documents par voie dématérialisée
  4. 4° les personnes habilitées par le Centre de Formation d'Apprentis et uniquement sur le service par voie dématérialisée de dépôts des contrats et des documents ;

Destinataires des données

Traitements mis en relation avec le traitement de données à caractère personnel de l'apprentissage mentionné à l'article 1er

Traitement automatisé qui déverse les données dans le traitement « service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ». Les destinataires ultérieurs et finalités ultérieures sont indiqués dans les mentions d'information du même nom.

Catégorie des personnes concernées et des données à caractère personnel collectées

Personnes concernées
Employeur
Apprenti
Maître d'apprentissage
Représentant légal
Représentant du Centre de Formation des Apprentis
Toutes personnes concernées
Catégorie de données à caractère personnel
  • Données d'identification
  • Les données dans les documents mentionnés à l'article D 6275-1
  • Données d'identification
  • Information d'ordre économique et financière
  • Parcours de formation et professionnel
  • Les données dans les documents mentionnés à l'article D 6275-1
  • Données d'identification
  • Les données dans les documents mentionnés à l'article D 6275-1
  • Données d'identification
  • Données d'identification
  • Données relatives aux parcours de formation et parcours professionnel
  • Les données dans les documents mentionnés à l'article D 6275-1
  • Données de journalisation

L'exigence de la fourniture des données à caractère personnel demandée dans le CERFA conditionne la conclusion du contrat d'apprentissage.

Collecte des données

Les données, à caractère personnel, relatives à l'apprenti sont collectées par l'employeur par le biais du CERFA. L'employeur transmet un exemplaire du contrat et des documents mentionnés à l'article D 6275-1 par les organismes concernés, par courrier, ou par voie dématérialisée (mail ou service dématérialisé de l'apprentissage des employeurs publics), auprès du Page 5 sur 3 représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat dont il dépend : DR(I)EETS, DDETS, DEETS, DGCOPOP.

  • le représentant de l'état vérifie que le contrat vérifie qu'il satisfait aux conditions posées aux articles L. 6211- 1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage, L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti, D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis et dépose définitivement le contrat dans service dématérialisé de l'apprentissage des employeurs publics

Exercice des droits

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement auprès de :

  • Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
  • 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
  • par courrier électronique à protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr

Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l'aide d'une copie de votre pièce d'identité en cours de validité si nécessaire.

Si vous estimez, après avoir contacté la DGEFP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Mandatée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le Ministère de l'sEducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Ministère de la Recherche, de l'Enseignement Supérieur et de l'Innovation, la Mission interministérielle pour l'apprentissage développe plusieurs services destinés à faciliter les entrées en apprentissage.


  • legifrance.gouv.fr
  • gouvernement.fr
  • service-public.fr
  • data.gouv.fr

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