République
Française

Contrat d'apprentissage dématérialisé pour les employeurs publics V1

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Dernière mise à jour le : 04/07/2022 - v3

1. PRÉAMBULE

La Plateforme de digitalisation (ci-après « la Plateforme ») répond à une mission de service public consistant à permettre de créer et remplir en ligne un contrat d'apprentissage. La Plateforme est créée et administrée par la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après la DGEFP)

L'utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par la Plateforme que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service nécessite le respect de l'ensemble des dispositions des présentes.

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce service.

L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :

« Utilisateur » : toute personne ayant accès à aux services de la Plateforme

« CFA » : Centre de formation d'apprentis.

« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs titulaires d'un compte d'accéder aux services proposés par le Ministère sur la plateforme

« Employeur public » : Personnes morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé pouvant conclure des contrats d'apprentissage. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

« Supports » : personnes accompagnant les utilisateurs dans la création et complétude de leur CERFA.

« Gestionnaire » : utilisateur disposant de la compétence pour instruire ou contrôler les informations liées à la démarche administrative associée au service utilisé.

« Service » : ensemble des prestations proposées par le Ministère via la Plateforme. Elles sont les suivantes : création d'un compte utilisateur, création d'un CERFA apprentissage, envoi du CERFA dématérialisé pour validation, complétude du dossier par ajout de pièces justificatives.

« Plateforme »: plateforme est un service en ligne permettant aux centre de formations d'apprentis et employeurs public de déposer de manière dématérialisé les contrats d'apprentissage du secteur public.

3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services proposés par la Plateforme. Elles sont un accord juridique et contraignant entre la DGEFP et les utilisateurs des services.

4. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

Elles seront présentées auprès de l'utilisateur à l'issue de sa première authentification sur la plateforme.

Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la date de la visualisation des présentes par l'utilisateur habilité.

Le Ministère se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu'il jugera nécessaire et utile.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du service et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

5. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.

6. GESTION DU COMPTE DES UTILISATEURS

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme est restreint à une inscription au Portail de service ( https://mesdemarches.emploi.gouv.fr) : les services proposés ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs munis d'un identifiant d'authentification et d'un mot de passe.

La procédure de création de compte permet aux utilisateurs de se créer un compte associé à leur type de profil et d'accéder aux fonctionnalités de démarches administratives.

L'utilisateur est titulaire d'un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et par un mot de passe dès lors que toutes les formalités nécessaires à son inscription sont accomplies.

Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins 12 caractères comprenant majuscules, minuscules, chiffres, et caractères spéciaux.

L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Ministère.

L'utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu'il fournit et s'engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou vol de son mot de passe, l'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement le Ministère et à modifier sans délai son mot de passe dvaccès.

Cette notification devra être adressée au Ministère par courrier électronique à l'adresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr. La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

En cas d'oubli de son mot de passe ou de compromission, lvutilisateur utilise la fonctionnalité « oubli de mot de passe » et suit les instructions fournies par le portail de service.

La procédure de création de compte nécessite la fourniture de données personnelles. Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'aux Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).

Pour plus d'information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité « insérer URL politique de confidentialité de la Plateforme »

7. PRÉSENTATION DES SERVICES

Les services de la plateforme répondent à une mission de service public liée à l'apprentissage des employeurs publics

La plateforme mise à la disposition par le Ministère du travail permet aux utilisateurs :

Cette plateforme permet la saisie en ligne des contrats d'apprentissage pour les employeurs publics.

En tant quvemployeur public, relevant donc de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'utilisateur peut générer le cerfa du contrat d'apprentissage.

L'outil propose pour cela le pré-remplissage d'éléments attendus et effectue des contrôles de cohérence et réglementaires de la donnée saisie.

Cette saisie en ligne est complétée du dépôt des documents mentionnés à l'article D 6275-1 afin de pouvoir transmettre un dossier complet auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat dont il dépend : DR(I)EETS, DDETS, DEETS, DGCOPOP pour le dépôt du contrat.

Un service de signature électronique est proposé, basé sur la solution Yousign afin de permettre aux parties prenantes du contrat la signature du document complété

8. ACCÈS A LA PLATEFORME

La Plateforme est, en principe, accessible en permanence.

Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à un ou plusieurs services de la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité. Cette liste n'est pas limitative.

Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou d'accessibilité à un ou plusieurs services.

9. SÉCURITÉ

La plateforme et, notamment, le service, est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme aux services qui y sont proposés, ou au Ministère.

Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l'internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

L'utilisateur informe le Ministère de toute défaillance du service.

L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

10. HYPERLIENS

Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur sa plateforme donnant accès à des pages internet autres que celles de sa plateforme.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la plateforme en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, écrite et expresse.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes nvappartiennent pas tous au Ministère.

Le Ministère ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la plateforme à d'autres ressources présentes sur le réseau.

Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l'activation des liens hypertextes.

La mise en place d'un hyperlien en direction de la plateforme « URL Plateforme de digitalisation », est interdite à défaut de l'autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit d'imbriquer les pages de la plateforme à l'intérieur des pages d'un autre site.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande du Ministère.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Limites de la responsabilité du ministère

Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l'utilisateur.

L'utilisateur reste en toutes circonstances responsable de l'utilisation qu'il fait des services de la plateforme.

Le Ministère ne saurait être responsable de l'impossibilité d'utiliser la plateforme et les services.

Le Ministère ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

Le Ministère ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via la plateforme.

Le Ministère n'est pas responsable des conditions d'utilisation du service par les utilisateurs ni des relations entre les utilisateurs.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, le Ministère ne peut, notamment, être considéré comme responsable des dommages résultant de l'utilisation du service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre utilisateur.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité du Ministère, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

La responsabilité du Ministère ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou, à la suite d'une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes d'accès confiés à l'utilisateur.

Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'utilisateur résultant de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère.

La responsabilité du Ministère ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Le Ministère ne saurait être responsable de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

La responsabilité du Ministère ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à la plateforme, d'une difficulté liée au temps de réponse et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

11.2 Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme et les services, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la Plateforme, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l'accès est réservé.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme.

L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation du de la plateforme, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d'utilisation en agissant de manière compatible avec le service et les législations et réglementations en vigueur.

Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l'accès au service de l'utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.

Toute utilisation des Services susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de la Plateforme ou encore d'entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d'accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés ou à l'un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles est interdite.

12. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de la Plateforme et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.

L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme, sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.

Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l'exception des documents pour lesquels le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du de la plateforme.

13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les données sont traitées sur la plateforme conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'aux Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).

Dans le cas où l'utilisateur se voit proposé de compléter un champ libre, il s'interdit par principe d'y faire figurer toutes données sensibles.

Pour plus d'information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité « insérer URL politique de confidentialité de la Plateforme »

14. SIGNATURE ELECTRONIQUE

L'utilisateur, en tant qu'employeur ou représentant d’un CFA, pourra être amené à renseigner les noms, prénoms et adresses mails des parties prenantes d'un contrat dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation du CERFA. Ces adresses mails sont obligatoirement détenues et accessibles par l'interlocuteur associé.

L'utilisateur s'engage à avoir obtenu l'accord de la part des différentes parties dans le but de renseigner ces informations. Après validation des champs, une notification ayant pour objet la signature électronique du CERFA sera envoyée par mail aux adresses renseignées.

La DGEFP ne saurait être tenue pour responsable d'une information de contact incomplète ou erronée, et des conséquences y afférentes

15. RÉSILIATION - RÉSOLUTION

En cas de manquement aux obligations des présentes, l'utilisateur ou le Ministère pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

16. TRAÇABILITÉ

Le Ministère conserve l'historique des évènements des utilisateurs de la plateforme et des conditions générales d'utilisation successives, le cas échéant.

17. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires

Mandatée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le Ministère de l'sEducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Ministère de la Recherche, de l'Enseignement Supérieur et de l'Innovation, la Mission interministérielle pour l'apprentissage développe plusieurs services destinés à faciliter les entrées en apprentissage.


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